AluSafety | Réglementation en vigeur


La définition du travail en hauteur n'est pas explicitement fournie par la réglementation.


Il incombe à l'employeur d'identifier tout risque de chute en évaluant les dangers potentiels.


Le Code du travail précise les directives à observer pour la conception, l'aménagement et l'utilisation des espaces de travail, ainsi que pour la conception et l'utilisation d'équipements dédiés au travail en hauteur.


Le risque de chute en hauteur, similaire à tout autre danger auquel un travailleur pourrait être exposé, est encadré par les dispositions générales du Code du travail.


Sa prévention est basée sur les principes généraux de prévention, conformément aux articles L. 4121-1 et suivants.


En cas de zones à risque non techniquement protégeables, l'employeur doit mettre en place toutes les protections collectives possibles, restreignant l'accès à ces zones aux seuls travailleurs autorisés (article R. 4224-4).


La législation sur le travail en hauteur préconise en priorité l'implémentation de dispositifs de protection collective tels que garde-corps, passerelles, escaliers et échelles.


Toutefois, si cela s'avère impossible, les travailleurs doivent disposer de protections individuelles comme des lignes de vie, des harnais, des casques et des mousquetons pour garantir leur sécurité.


Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter les zones à risque en raison de la nature du travail, et même pour des activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones doivent être clairement signalées et matérialisées pour empêcher l'accès aux travailleurs non autorisés (article R. 4224-20).


Une formation adéquate des salariés est indispensable pour tout équipement et intervention en hauteur, incluant des exercices pratiques et des mises en situation afin de réduire les risques de chute.


De plus, les travailleurs doivent être informés sur les risques professionnels et les mesures de prévention, conformément aux articles L. 4141-1 à 4141-4.


Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés selon une périodicité appropriée.


Toute défectuosité pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs doit être éliminée rapidement.


Les contrôles et interventions périodiques doivent être consignés dans un dossier, éventuellement annexé au dossier de maintenance des lieux de travail conformément à l'Article R. 4211-3 (article R4224-14).





Normes applicables


Les équipements de protection contre les chutes en hauteur doivent être installés dès qu'un risque de chute est envisageable.


Le décret de septembre 2004 se concentre particulièrement sur les abords des terrasses des bâtiments, sans oublier les ouvertures existantes comme les voûtes ou les lanterneaux.


Ces ouvertures représentent un réel danger de chute et sont soumises aux mêmes principes généraux de prévention.


Conformément au Code du travail et au décret du 1er septembre 2004, la protection collective doit être privilégiée par rapport à la protection individuelle.


Il est impératif de mettre en place des éléments de sécurité tels que des garde-corps sûrs et résistants, répondant à la norme française NF E85-015 ou européenne EN ISO 14122-3.